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Conditions Générales d'Utilisation
  1. 1.DEFINITIONS

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    Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans les CGU ont la signification qui leur est donnée dans la Charte Informatique et Libertés.  

    Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante:

     « Alias » : désigne la redirection d’une adresse mail  vers un Compte Principal. 

    « Charte Informatique et Libertés » : désigne la charte protection des Données Personnelles applicable à la Messagerie.

    « Compte » : désigne le compte de Messagerie laposte.net, de l’Utilisateur, composé d’une adresse mail et d’un mot de passe. L’adresse mail est désignée comme celle choisie par l’Utilisateur au moment de la création de son compte de Messagerie.

    « Conditions Générales d'Utilisation» ou « CGU »: désigne le présent document dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés telle que définie ci-dessus.

    « Courrier(s) indésirable(s) » : désignent des courriers électroniques considérés comme du Spam par l’outil de filtre automatique et/ou pour lesquels l’Utilisateur a appliqué un ou des filtre (s) depuis son Compte.  

    « Digiposte » : désigne le service de coffre sécurisé et d'espace de partage,  ainsi que toute version future ou évolution dudit service, permettant au titulaire d'un Compte de recevoir et conserver dans cet espace sécurisé ses messages et documents électroniques tels que notamment les factures, relevés de compte ou bulletins de salaire.

    « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un ou plusieurs Compte(s).

    « Portail » : désigne le portail de La Poste accessible depuis l’adresse URL www.laposte.net ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée et notamment www.laposte.fr .

  2. 2.ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SERVICE

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    2.1           Acceptation des CGU

    L'accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d'Utilisation.

    Vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Informatique et Libertés» du formulaire d’inscription au Service.

    2.2           Modification des CGU et du Service

    Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par La Poste du fait de la nature évolutive du Service qui peut faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que La Poste estimera le plus adapté.     

  3. 3.DESCRIPTION DU SERVICE

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    La Messagerie laposte.net est un service de la Poste qui permet d'échanger (composer, envoyer, recevoir) des courriers électroniques (textes, images, sons) avec une ou plusieurs personnes disposant d'une boîte aux lettres électronique @laposte.net ou d'autres services de messagerie connectés à Internet.

    Les messages reçus sont remis dans des boîtes aux lettres identifiées par leur adresse électronique.

    La Poste fournit le Service en l'état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l'utilisation du Service. Ainsi, La Poste peut décider du nombre maximum de messages qui pourront être envoyés par l'intermédiaire d’un Compte ou encore décider de la fréquence d'envoi de messages pendant une période donnée.

    Vous pouvez vous connecter à votre Compte 7j/7 et 24h/24 à partir de votre ordinateur à l’adresse http://laposte.net/accueil ou à partir de votre mobile à l'adresse https://m.laposte.net sauf interruption temporaire du Service ou restrictions d'accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU.

    Les courriers électroniques sont conservés dans la limite de stockage du Compte. Au-delà de cette capacité de stockage, les messages ne peuvent plus être reçus ni envoyés. Il vous appartient par conséquent de consulter régulièrement votre boîte aux lettres afin de ne perdre aucun mail et d'éviter toute saturation.

    La Poste n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle saturation de votre boite aux lettres ou de la suppression des messages par vos soins.

    Pour vous aider, un indicateur présent dans votre Compte  vous informe sur l’espace de stockage que vous utilisez.

    Tout Compte demeuré sans connexion (en mode POP/ IMAP ou Webmail) pendant une durée de 4 (quatre) mois consécutifs est automatiquement considéré comme archivé. Un message de notification de votre inactivité vous est alors adressé sur votre Compte 15 (quinze) jours avant l’archivage de ce dernier. Sans connexion dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du message de notification, le contenu (dossiers, messages et redirections) de votre boîte aux lettres est définitivement supprimé. Votre identifiant ainsi que votre mot de passe restent néanmoins valides afin de vous permettre de les réutiliser à nouveau quand vous le souhaitez.

    Vous pouvez obtenir à tout moment une aide en ligne accessible depuis l’onglet « Aide » de votre Compte. En cliquant sur cet onglet, vous serez redirigé vers une page ou vous pourrez poser vos questions et /ou utiliser la navigation des FAQ par thématique, ou contacter La Poste par le biais du formulaire de contact.

  4. 4.CREATION ET ACCES AU COMPTE

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    4.1  Sécurité et confidentialité de votre mot de passe

    Pour créer un Compte, vous devez cliquer sur l’onglet « Créer ma boite mail », accessible depuis l’adresse https://compte.laposte.net/ et renseigner correctement le formulaire d’inscription, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, puis cliquer sur « Valider ».

    Chaque Compte est identifié par une adresse de messagerie composée d’un identifiant qui précède le suffixe « @laposte.net » et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification permettent l’accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique  « Mon compte » accessible depuis votre boite aux lettres.

    Vous reconnaissez que votre Messagerie vous est strictement personnelle, de sorte que le contrat qui en régit l'utilisation et vous lie à La Poste est un contrat intuitu personae. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

    4.2  Choix de l’identifiant et du mot de passe

    Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l'image ni aux droits de La Poste ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La Poste ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, personne physique ou morale.

    La Poste se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, La Poste pourra suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.  

  5. 5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE

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    5.1  Responsabilité

    a)    Responsabilité de l’Utilisateur

    Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

    • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
    • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
    • qui incite à la consommation de substances interdites ;
    • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
    • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
    • qui induise en erreur d'autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
    • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
    • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
    • Vous vous engagez à :                  
    • prendre régulièrement connaissance des présentes CGU et à les respecter ;
    • ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
    • ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service ;
    • ne pas créer de fausse identité dans l'intention de tromper autrui. La Poste n'ayant pas accès au contenu des messages, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout fait ou action de la part d'un Utilisateur qui contreviendrait au présent article, aux CGU ou à la législation.

    Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images ou sons) que vous communiquerez à tout tiers par l'intermédiaire du Service qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé.

    Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur,  permettant ainsi une connexion automatique au Service.

    La consultation et la suppression des messages qui vous sont adressés ou que vous envoyez est de votre entière responsabilité.

    Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

    Toute utilisation du Service par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale de l’Utilisateur mineur. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir recueilli l’autorisation d’utiliser le Service auprès du/des titulaires de l’autorité parentale vous concernant et que ce(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a/ont accepté d’être garant(s) de votre respect des présentes CGU.

    b) Responsabilité de La Poste

    La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Service, qui résulterait de votre fait, du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

    La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Service, d'indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à La Poste, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

    En aucun cas, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Service ou de son contenu.

    5.2      Sécurité du Compte

    a)        Courrier non sollicité/ Spam

    Vous êtes seul responsable à l'égard des tiers de l'envoi de courriers non sollicités. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à l'envoi massif ou non de courriers non sollicités par leurs destinataires, que leur objet soit commercial ou non.

    En cas de manquement de votre part à l'engagement cité à l'alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d'une raison légitime à l'envoi de ces courriers dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de La Poste, votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

    Il est possible de recevoir du courrier non sollicité envoyé depuis des adresses @laposte.net inexistantes ou non identifiables par les services de La Poste et pour lesquelles La Poste ne peut exercer aucun contrôle sur leurs utilisateurs.

    Si vous recevez du courrier non sollicité, vous pouvez nous écrire pour nous informer de cet envoi à l'adresse abuse@laposte.net.

    Afin de lutter contre les courriers non sollicités, La Poste a mis en place un filtre automatisé qui identifie les courriers non sollicités avant leur arrivée dans votre Compte. Les courriers identifiés comme non sollicités par le filtre seront transférés automatiquement vers le dossier « Courrier Indésirable ». Si vous utilisez un logiciel de messagerie de type Outlook en mode POP, seuls les courriers présents dans votre boîte de réception seront relevés.

    Afin de garantir le fonctionnement du filtre automatisé, vous acceptez que l’ensemble des messages que vous recevez sur votre Compte soit analysé par l’outil de filtre automatisé.

    Lorsque vous aurez choisi de transférer les courriers non sollicités vers le dossier « Courrier Indésirable », ceux-ci seront effacés après (huit) 8 jours de conservation, sauf si vous les déplacez dans un autre dossier.

    De plus, à partir de l'onglet « Mes préférences » rubrique « Filtres » de votre Compte vous pouvez appliquer à tout ou partie de vos messages entrants des filtres en précisant les conditions requises pour que ces messages soient placés au sein de la rubrique « Courrier Indésirable ». 

    Il se peut que le filtre place dans le dossier « Courrier Indésirable » des courriers que vous estimez ne pas être indésirables. Aussi La Poste vous conseille de vérifier régulièrement le contenu de ce dossier.

    Si vous recevez des courriers non sollicités et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'expéditeur de ces courriers, il vous appartient de saisir les autorités judiciaires compétentes. En effet, La Poste ne pourra communiquer de telles informations que si elle y est obligée afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

    b)        Anti-virus

    Afin de protéger votre Compte contre les virus, tous les courriers sortants et entrants sont filtrés avant leur distribution par La Poste dans votre Compte ou ceux de vos destinataires.

    Lorsque vous envoyez un courrier contenant une ou plusieurs pièces jointes, celle(s)-ci est (sont) automatiquement scannée(s) lors de l'envoi. Si un virus, en ce compris un cheval de Troie, est détecté, le courrier est détruit et un message vous est envoyé vous indiquant qu'un virus a été détecté dans votre courrier et que l'ensemble du courrier a été supprimé.

    Lorsque vous recevez un courrier, celui-ci est automatiquement scanné avant distribution dans votre Compte. Si un virus est détecté, le courrier est détruit et un message est envoyé à l'expéditeur qui lui indique qu'un virus a été détecté dans son courrier et que celui-ci a été détruit.

    Néanmoins, la responsabilité de La Poste ne pourrait être retenue en cas d'échec de l'anti-virus à identifier un virus qui infecterait l'ordinateur depuis lequel vous accédez à votre Compte ou celui du destinataire d'un email.

  6. 6.COMPTE PRINCIPAL ET DIGIPOSTE

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    6.1  Création et association de comptes

    Afin d’archiver vos messages et documents électroniques (notamment factures, bulletins de paie, relevés, pièces jointes, photos, etc..) reçus dans votre Compte, La Poste vous propose le service d’archivage Digiposte accessible depuis votre Compte.

    Si vous disposez déjà d’un compte Digiposte, il vous suffira d’associer votre compte Digiposte à votre Compte laposte.net depuis l’onglet « Digiposte » puis en cliquant sur le lien « Associer le à votre compte laposte.net ».

    Si vous n’avez pas de compte Digiposte, vous avez la possibilité d’en créer un depuis l’onglet « Digiposte » de votre Compte puis en cliquant sur « Je m’inscris à Digiposte ». Grâce au formulaire pré-rempli par La Poste, il vous sera demandé de choisir un code secret et de répondre à l’une des questions secrète proposées dans le menu déroulant.  

    Une fois ces informations saisies, vous devez prendre connaissance des conditions générales de Digiposte et les accepter, puis cliquer sur « Valider ».  Votre Compte laposte.net sera alors associé à votre nouveau compte Digiposte.

    Vous acceptez que La Poste transfère vos données à Digiposte, aux fins de permettre la création de votre compte Digiposte.

    6.2 Méthode d’archivage

    Un fois votre compte Digiposte crée ou associé avec votre Compte laposte.net, vous pouvez archiver vos messages et documents en pièce jointes directement depuis votre Compte, en cliquant sur l’onglet « Envoyer vers Digiposte », ou en sélectionnant le message souhaité et en cliquant sur le bouton « Archiver ».

  7. 7.RESILIATION/ RESTRICTION/ DECES

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    Vous pouvez résilier directement, à tout moment et en ligne, votre Compte depuis l’onglet « Compte » puis en cliquant sur le lien « Résilier ma boite e-mail ». 

    Si vous décidez de résilier votre Compte @laposte.net, votre demande de résiliation sera prise automatiquement en compte et votre boite aux lettres sera définitivement supprimée dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d'interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.

    La suppression d’un Compte entraîne également celle des Alias qui lui sont rattachés.

    Une adresse électronique et les Alias supprimés ne peuvent être recréés avant une période d'un an suivant leur date de suppression. Il est donc recommandé au préalable de procéder à la sauvegarde de tout le contenu de sa boite aux lettres sur un autre compte ou tout support de son choix.

    En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

    Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.

     

    7.2 Compte(s) de l’Utilisateur décédé

    En cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé :

    • original du certificat de décès relatif au titulaire du Compte;
    • adresse email du Compte ;
    • données d'identification du titulaire du Compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
    • photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant de faire une telle démarche.

    Par exception au caractère intuitu personae du contrat de messagerie, le contenu du Compte pourra être transmis aux ayants droits tels que définis par l’article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d'un des actes suivants permettant d'établir leur qualité d'ayant droit : un certificat d'hérédité, un acte de notoriété notarié ou encore une décision de justice accompagnée d'une pièce d'identité de l'ayant droit. La Poste se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d'ayant-droit.

    La Poste procèdera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.

    La responsabilité de La Poste ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit(s), le contenu n'est plus accessible du fait de l'inactivité sur le Compte pendant un délai de plus de quatre (4) mois conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

  8. 8.DONNEES PERSONNELLES / COOKIES

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    Vos données font l’objet d’un traitement informatique par La Poste, ayant pour finalité l’exécution de vos services, la gestion de notre relation client et l’envoi d’offres personnalisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime auprès de : serviceclient.lapostenet@laposte.fr.
    Les informations collectées vous concernant ont pour destinataires :

    • La Poste et ses filiales
    • Les prestataires techniques de La Poste pour l’exploitation du Service ;  
    • Les partenaires de La Poste lorsque vous avez accepté de recevoir des offres promotionnelles de leur part ;
    • Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d'une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

    Certains de ces destinataires peuvent être établis en dehors de l'Espace Économique Européen. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.

    Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par La Poste nous vous invitons à vous consulter la Charte Informatique et Libertés

    Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, La Poste utilise des Cookies. Pour plus d’informations, La Poste vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.

  9. 9. DIVERS

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    Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

  10. 10.NOUS CONTACTER

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    Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique Aide accessible depuis votre Compte, le cas échéant, via le formulaire de contact accessible depuis la même rubrique ou par courrier à l’adresse postale suivante :

    Service Clients Internet

    Laposte.net                        

    99999 LA POSTE

  11. 11. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

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    Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des CGU devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

    A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.